Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, de la société Imprimerie du Midi et du syndicat FILPAC-CGT Midi Libre le versement de la somme de 1 500 euros chacun au

collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une

collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une

collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une

présentée par la Fédération nationale des associations des usagers des transports devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations des usagers des transports le versement

B... , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; D E C I D E : --

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par les professionnels dont elle représente les intérêts collectifs ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

versées au gérant minoritaire de la société, dès lors que celui-ci ne figurait pas sur la liste des salariés de l'entreprise et qu'aucun élément de la comptabilité de celle-ci ne permettait de déterminer

des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

: La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés

que demandent les sociétés BUREAU VERITAS et EGIS AVIA ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de chacune de ces sociétés le versement à l'Etat de la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : --------------

E...C...concluent au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros à chacun soit mise à la charge de Mme F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

qu'elles versent à titre de droit d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants

A des lots vendus qui proviendraient de son patrimoine personnel, le produit total de la vente a fait l'objet d'une comptabilisation de ces deux sommes par inscription au crédit du compte de produits,

Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, salarié par salarié, maintenir la contribution

à l'annulation du jugement du 20 juillet 1998 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement l'a condamnée à garantir le centre hospitalier général de Saint-Nazaire des condamnations à verser

, alors applicable sur le projet de nomination de Mme B... en qualité de notaire salariée.

de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.