d'occupation des sols des communes intéressées par le classement, la législation sur la protection des monuments naturels et des sites n'a pas le même objet ni les mêmes effets que la législation de l'urbanisme

maire du projet de raccordement au réseau de distribution électrique du terrain mentionné ci-dessus, occupé par Mme X qui y a fait irrégulièrement installer deux caravanes ; que le maire a fait connaître

d'occupation des sols de quatre communes ; Vu 2° la requête n° 52 738, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1983, présentée par l'union locale CFDT du pays de Gex

et du fait que ces terrains, bordés à l'ouest et au sud par des zones boisées importantes, ne jouxtent aucune partie urbanisée de la commune, qu'en classant ces terrains en zones 2N.A.a d'urbanisation

REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE M.

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

entachées d'erreur manifeste diverses modifications de classement de terrains situés à proximité d'immeubles classés ou inscrits en application des dispositions protégeant les monuments historiques et

d'occupation des sols de la commune le préfet n'a pas entaché d'irrégularité sa décision ; Considérant que si M.

au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune

X..., alors même que le jugement du 14 juin 1991 n'avait fait l'objet d'aucune conclusion d'appel de la part du ministre ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 1998 par le maire de Villiers-le-Bâcle (91190) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet

d'un terrain au plan d'occupation des sols de la commune, ainsi que l'établissement de la liste électorale au centre régional de la propriété foncière ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et

B, propriétaire de terrains au lieu dit le Bois de Bourlès , le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir relevé, d'une part, que l'arrêté préfectoral n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir légalement

en zone NA-c du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart ; que cette acquisition était assortie de deux conditions suspensives tenant, d'une part, à la prorogation ou au renouvellement des

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant lieu-dit "Ma Campagne" à Bambecque (59470) et par l'association "Houtland Nature", dont le siège social est situé ..., représentée par son

Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol.

Ce contrat stipulait qu’à son expiration, l’intégralité des constructions et aménagements réalisés tant en surface qu’en sous-sol deviendraient propriété sans indemnité de la Ville de Paris.

différents, la circonstance que le terrain, objet de la demande, a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Fourqueux est sans incidence sur la légalité

l'objet d'une large publicité ; que l'inscription à l'ordre du jour du dossier de création-réalisation impliquait nécessairement celle du plan d'aménagement de zone qui en faisait en l'espèce partie intégrante

l'article L. 322-6 dispose dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit le projet