son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 27 juin 2006 du viceprésident de la 5ème chambre

de l'année 1995 ainsi que des intérêts de retard et intérêts légaux correspondants.

probante et a arrêté d'office ses bénéfices non commerciaux ; que si l'intéressé soutient que certaines des sommes imposées à ce titre pour l'année 1973 n'avaient pas la nature de bénéfices non commerciaux

A...soutient que la cour, en écartant son moyen d'appel tiré de ce que les revenus perçus de son activité d'avocat au cours des années 2002 et 2003 auraient dû être regardés, non comme des bénéfices non

Bernard C, agissant au nom de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, a pris l'initiative, au début de l'année 1987, de débaucher MM.

de droit capitalisés, d'autre part, à la condamnation de ladite chambre à lui verser une indemnité de 307 878 F avec intérêts capitalisés et la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris

, et, en second lieu, déduit de ces recettes un dixième de leur montant au titre des dépenses professionnelles ; Considérant qu'au titre des honoraires identifiés comme tels, le vérificateur a compris

, et, en second lieu, déduit de ces recettes un dixième de leur montant au titre des dépenses professionnelles ; Considérant qu'au titre des honoraires identifiés comme tels, le vérificateur a compris

Mme X... respectivement le 11 décembre 1992 et le 21 octobre 1993, les sommes de 2 300 F au titre des frais irrépétibles et de 119, 64 F au titre des intérêts légaux correspondants ; que le jugement du

S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit à titre

de dommages et intérêts, et, d'autre part, condamné l'intéressée au paiement d'une amende pour recours abusif de 2 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le sursis à exécution du

X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 196835 : Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat statuant

d'indemnité pour licenciement abusif ainsi que de dommages et intérêts ; 2) d'annuler ledit arrêté préfectoral et de condamner la commune de Gramat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts

Cette dérogation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est tel que l'intérêt des malades puisse en

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

d'intérêts de retard et de 150 000 euros en réparation des divers préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : Les agents non-titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'intérêt tant de celui qui l'a saisi que de celui du service. 5.