Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports : Considérant

retenu que la condition d'urgence particulière prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie dès lors que les mesures prises par la collectivité, obligeant les sociétés de transport

grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne

H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société

. | 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS.

comptabilisés en 1973, 1974 et 1975 : Considérant que la société requérante a porté dans ses charges les sommes de 37 650 F en 1973, 119 000 F en 1974 et 124 385 F en 1975, correspondant à des dépenses de transport

, défini comme " constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les services dont la fourniture correspond à l'exécution des obligations découlant d'un contrat de transport

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

à l'Armée de l'Air. | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Ministre s'étant approprié les conclusions du préfet. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS

délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n° 2012-003 CT du 24 février 2012 relative à la création d'une taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes

contentieux, avant le 1er octobre 2010, la décision de réadmission en date du 25 juin 2010 ; que figurait toutefois parmi les pièces du dossier soumis au juge des référés une copie de la réservation du transport

en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que Mme Rousse, directrice de la sécurité de l'aviation civile, a signé l'arrêté attaqué et non au nom du secrétaire d'Etat aux transports

lieu, à l'absence de limitation dans le temps de la mesure contestée ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de non-discrimination eu égard, en premier lieu, à la possibilité pour les transporteurs

Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le

l'intermédiaire de la société par actions simplifiée AE1 Industries, dont ils sont associés, qui a acquis, par un acte du 31 décembre 2010, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane à la société de transport

centre hospitalier Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession des actifs de la société anonyme Air Guyane, une provision de 2 922,42 euros au titre des frais de transport

professionnelle ; que, par suite, en estimant, après avoir relevé dans sa décision que l'activité de gestion des dépendances du domaine public était détachable des activités ayant un lien avec l'exploitation du transport

. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Compagnie Air-France - Dispositions de l'article 75 du règlement intérieur réservant au personnel navigant commercial masculin la possibilité