Nationale des Chemins de Fer Français doivent réparer solidairement ainsi qu'il a été dit ci-dessus avait cessé antérieurement à la date du 22 octobre 1981 à laquelle l'expert, M.

conjointement et solidairement les sociétés Segex, Sobea Ile-de-France, Via-France, Cochery-Bourdin-Chaussé, Beture et Screg à verser à la COMMUNE DES ULIS les sommes de 255 932 F et de 103 009 F en réparation

D, propriétaire de cet immeuble, de réaliser des travaux destinés à en assurer la stabilité lors de l'opération de démolition ; que M.

forfaitaire proposée par l'expert et retenue par les premiers juges ; Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait omis de prendre en compte des opérations annexes aux travaux

aux réserves énoncées, en 1972 par le procès-verbal de réception définitive excèdent par leur importance et par le nombre de bâtiments et d'appartements qu'ils touchent, ceux qui ont fait l'objet des travaux

redevance pendant dix ans, ne peut, alors que tout preneur d'un bail emphytéotique qui acquitte habituellement une redevance d'occupation de montant modique et doit, en revanche, exécuter à ses frais tous travaux

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; qu'il résulte de ces dispositions

servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux

administratif de Nice, a condamné solidairement la ville de Nice, la société Compagnie Générale des Eaux et la société Nardelli TP/Séribat à verser, d'une part, à Mme A, la somme de 3 450 euros en réparation

LA SUITE DE VIOLENTS ORAGES PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 7, DEVENU LA RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE, LE COURS DE CES EAUX AYANT ETE DIRIGE SUR L'IMMEUBLE DU SIEUR VOLAY DU FAIT DE TRAVAUX

administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire des participants à la construction de l'opéra et palais des congrès « Le Corum » à lui verser diverses sommes en réparation

Y... à lui payer : - la somme de 56 055,18 F en réparation des troubles survenus postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, avec actualisation de cette somme au jour

, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX

du portique et n'avait en conséquence aucun intérêt personnel à majorer les frais de réparation ; En ce qui concerne le coût des réparations : 13.

et à une surveillance insuffisante desdits travaux ; qu'en raison de cette imputabilité commune la SOCIETE CALLLENDRITE, M.

des conséquences dommageables des malfaçons affectant le gymnase Principiano au Cannet, a mis à leur charge les frais d'expertise et a prescrit une expertise aux fins d'évaluation du montant des réparations

Dans l'attente de travaux de réparation pour le pilotage desquels un assistant maîtrise d'ouvrage a été recruté, une pompe destinée à prévenir les infiltrations a été installée en toiture, au 4ème étage

disposition que le mécanisme de régularisation prévu par le I, précité, de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts est applicable aux assujettis qui ont déduit la taxe afférente à des travaux

du ministre de la culture en date du 10 octobre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé : "Les architectes des bâtiments de France ... sont chargés des travaux

qu'elles soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante et que, si la provision tend à permettre ultérieurement de réaliser certains travaux