Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

les 10 octobre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 27 juin 1986, par lequel le tribunal

LE 22 JANVIER 1979, PRESENTES POUR L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 P AR LEQUEL LE TRIBUNAL

demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser : - la décision du 21 novembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de son épouse Mme Jeanne X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal

. ; l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a,

A ETE INVITEE A SOUSCRIRE A L'OCCASION DE SA DESIGNATION POUR SUIVRE UNE FORMATION SPECIALISEE A ETE SIGNE LE 26 JANVIER 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972 ; QUE,

Article 3 : Les frais engagés en vue de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif sont mis à la charge de la Société Navale Caennaise.

par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; 5.

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 et des pénalités correspondantes, il a rejeté les surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement n°041487 du tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

du 16 juillet 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière, permettait au préfet de délimiter "des zones spécialement désignées en raison de leur caractère pittoresque

présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 du tribunal

Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Jean-Pierre D. au centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné (79370), après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral,

volontaire prise à son encontre le 10 août 1985 par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier spécialisé

: "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son

de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur le remembrement de la commune de Saint-Manvieu-Bocage (Calvados) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 1991, annulant