jugement n° 91/1005 du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal, approuvant la vente

Z... n'a répondu aux demandes de justification qu'en invoquant des prêts, des mouvements entre comptes et des ventes d'or sans fournir d'éléments probants à l'appui de ses allégations ; que ceci pouvait

X..., et de leur persistance pendant les quatre années, l'administration établit que la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que, par suite, c'est à bon droit que les pénalités pour absence

sociale du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces produites par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois

convention fiscale franco-autrichienne du 8 octobre 1959, modifiée par l'avenant du 30 octobre 1970, faisaient obstacle à l'application des prévisions de la loi fiscale française ; que la SA ANDRITZ, venue

épouse l'a assisté dans l'exploitation du second de ces magasins, le requérant était seul inscrit au registre du commerce à raison de l'ensemble de ces activités qui portent sur des articles dont la vente

Le détenteur de produits du secteur des fruits et légumes couverts par les normes de commercialisation ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur

société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (...) ".

société soutient que l'autorisation était fondée en fait et en droit, que la réalité du motif économique invoqué a été vérifiée, que les pertes financières étaient importantes, que le service après-vente

CONSEIL D'ETAT, ELLE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS

supporte ainsi la charge de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant qu'elle avait reconstitué les bénéfices des exercices litigieux en calculant les ventes

APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

janvier 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si la vente

Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

pouvoir les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

etablies pour les annees 1964 et 1965 : Considerant qu'aux termes de l'article 1729 du code general des impots " sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi