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893 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660133

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

MALADIE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEE A LA VICTIME, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DEMANDE EN APPEL, LA REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA DAME Y...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730355

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

à Mlle X... la somme de 35 000 F et a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ; que sous le n° 70 865 la caisse primaire d'assurance maladie demande l'annulation de ce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008204738

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

remboursables est la condition préalable au remboursement par l'assurance maladie, préjudicient gravement à ses intérêts ; que les décisions contestées portent une atteinte grave aux impératifs de protection

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076951

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790106

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

: " Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503419

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

maladie des professions libérales provinces produit les décomptes des prestations remboursées à M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658255

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255471

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007999939

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

maladie de Béziers-Saint-Pons : Considérant toutefois que si la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons pouvait réclamer le remboursement de toutes les prestations qu'elle a effectivement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047678

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

MALADIE DU TARN ; qu'ainsi l'arrêt du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652950

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

AUX PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT ; CONS.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016

Admin. suprême

16 octobre 2023

16 octobre 2023

maladie de Corse-du-Sud, à sa demande de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire (articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Ressources

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732242

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, 3°/ à titre subsidiaire, réduise le montant de la somme qu'il a été condamné à verser à Mme Dupuy de 60 000 F à 50

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ce jugement, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A B à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle

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