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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660133
29 juin 1977
MALADIE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEE A LA VICTIME, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DEMANDE EN APPEL, LA REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA DAME Y...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730355
2 février 1990
à Mlle X... la somme de 35 000 F et a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ; que sous le n° 70 865 la caisse primaire d'assurance maladie demande l'annulation de ce
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204738
16 septembre 2003
remboursables est la condition préalable au remboursement par l'assurance maladie, préjudicient gravement à ses intérêts ; que les décisions contestées portent une atteinte grave aux impératifs de protection
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076951
17 février 2016
Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551434
7 décembre 2016
Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article
CETAT:CETATEXT000033551435
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
: " Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033510
17 novembre 2000
maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503419
28 mars 2008
maladie des professions libérales provinces produit les décomptes des prestations remboursées à M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658255
11 février 1981
ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255471
13 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000007999939
17 mai 2000
maladie de Béziers-Saint-Pons : Considérant toutefois que si la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons pouvait réclamer le remboursement de toutes les prestations qu'elle a effectivement
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047678
9 février 2001
MALADIE DU TARN ; qu'ainsi l'arrêt du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652950
24 mars 1976
AUX PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT ; CONS.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016
16 octobre 2023
maladie de Corse-du-Sud, à sa demande de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099440
5 juin 2002
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire (articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Ressources
CETAT:CETATEXT000007732242
20 janvier 1989
d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, 3°/ à titre subsidiaire, réduise le montant de la somme qu'il a été condamné à verser à Mme Dupuy de 60 000 F à 50
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409
9 avril 2025
Par ce jugement, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A B à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'à ce que la juridiction
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