le 13 janvier 1997, serait insuffisamment motivée et ne comporterait pas l'indication des voies de recours ouvertes au contribuable, sont inopérants ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige

Nicolas Polge, rapporteur public.

ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ; Considérant que la cour a jugé illégales la délibération du 28 juin 2006 par laquelle l'association requérante

Aux termes du I de cet article L. 130-11 du code de la route : " I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est ... prise

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du trésor public

que la circulation aérienne militaire relève de celle du ministre de la défense ; qu'en vertu de l'article D. 131-6 du même code, " le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

qui comprenait cet avis ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence, dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, de la mention de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale et du lieu

mentionnées aux articles L. 111-1 et L 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique. / Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la

FEVRIER 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, IL A LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

oui et celle des partisans du vote non, compte tenu de l'ensemble des positions prises et des moyens mis en oeuvre en vue de convaincre les électeurs de Corse, tant au sein de la collectivité intéressée

R. 11-7, l'enquête publique s'ouvre, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; qu'il ressort des pièces

concerté "Crolard-Rochaïd" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

n°81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

commune de Combloux (Haute-Savoie) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

maritime et des ouvrages publics d'accostage de l'île Saint-Honorat et les conditions d'une desserte concurrentielle de l'île, d'autre part, rejeté les conclusions présentées par la société requérante

à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment