permis litigieux : "les constructions nouvelles pourront être implantées sur la limite séparative si elles peuvent être adossées à une construction existante ou à édifier simultanément sur la parcelle voisine

A... à Saint-Saturnin-lès-Avignon ont pour origine la démolition de l'immeuble voisin, effectuée en 1971 par la commune à l'occasion d'une opération de travaux publics ayant pour objet l'aménagement du

entre le 5 mai et le 14 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Levallois-Perret en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage

assurer, entre le 11 mai et le 14 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Asnières en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage

entre le 18 mai et le 26 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Saint-Ouen en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage

LA VILLE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FRAIS D'HUISSIER QU'ELLE A DU ENGAGER POUR FAIRE CONSTATER L'INTENSITE DU BRUIT RESULTANT POUR LES VOISINS

000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines

terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité, ainsi que des terrains contigus ou voisins

la recevabilité de la requête : Considérant que le décret du 15 janvier 1986, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage

même article UD7 : "Les règles générales pourront être modifiées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin

; Vu la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu la loi n 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage

de l'article 11 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 : "Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin

communauté d'agglomération du Grand Roanne a implicitement rejeté leur demande indemnitaire en date du 22 juin 2000, et, d'autre part, à la condamnation de celle-ci à verser pour leur compte à leurs voisins

619 du 10 août 1966 afin de permettre un remboursement partiel des frais de changements de résidence lorsque la résidence familiale est située hors de la résidence administrative ou d'une commune voisine

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité

580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins

et à la SAS Figari Sole en vue de l'installation de deux centrales photovoltaïques, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la requérante, titulaire d'un bail à ferme sur des terrains voisins

C, voisin de la stabulation, à indemniser les troubles de voisinage qu'elle lui causait et, sous astreinte, à la démolir dans un délai de six mois ; qu'un nouveau permis de construire a été délivré à M

référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré que le maire de la commune de Saint-Amans-de-Pellagal n'avait pas édicté de prescriptions permettant la garantie d'un accès aux concessions voisines

l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage