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128 résultats pour « (pour le 3ème moyen seulement) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876840

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle", et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008025590

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

de preuve susceptible de l'étayer, être accueilli ; Sur le fond : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

normalement prévues, de matchs de " play-offs " entre les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2, non plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces " play-offs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876846

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756570

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855156

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

SGEN-CFDT ; le syndicat demande que le tribunal administratif annule l'instruction en date du 7 février 1985 par laquelle le directeur général du CNRS rappelle les règles de fonctionnement du comité national

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050641

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005848

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

demande du 5 juin 2001 tendant, d'une part, à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire bénéficier, pour le calcul de sa pension de retraite, du 3ème

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En deuxième lieu, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Dispositions générales.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750720

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

(Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250576

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

la construction et de l'habitation : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188419

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par lequel le président de la 3ème

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244205

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717802

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 : "Le règlement intérieur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254950

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

enregistrés les 14 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (SNUI), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684447

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

le règlement du 28 avril 1970 se propose de mettre en oeuvre, que pour des motifs tirés de la qualité de la récolte.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779642

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

. ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale

Source officielle

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