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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876840
6 novembre 1995
en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle", et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008025590
25 mars 2002
de preuve susceptible de l'étayer, être accueilli ; Sur le fond : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
normalement prévues, de matchs de " play-offs " entre les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2, non plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces " play-offs
CETAT:CETATEXT000007876846
cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
4 SS
CETAT:CETATEXT000007756570
28 décembre 1988
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles
CETAT:CETATEXT000007855156
16 novembre 1994
SGEN-CFDT ; le syndicat demande que le tribunal administratif annule l'instruction en date du 7 février 1985 par laquelle le directeur général du CNRS rappelle les règles de fonctionnement du comité national
CETAT:CETATEXT000008050641
15 juin 2001
DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005848
2 mars 2007
demande du 5 juin 2001 tendant, d'une part, à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire bénéficier, pour le calcul de sa pension de retraite, du 3ème
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
En deuxième lieu, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Dispositions générales.
CETAT:CETATEXT000021750720
20 janvier 2010
(Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250576
22 juin 2011
la construction et de l'habitation : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par lequel le président de la 3ème
CETAT:CETATEXT000008244205
6 mars 2006
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou
1 SS
CETAT:CETATEXT000007717802
22 avril 1988
générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 : "Le règlement intérieur
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CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254950
28 novembre 2005
enregistrés les 14 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (SNUI), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684447
22 décembre 1978
le règlement du 28 avril 1970 se propose de mettre en oeuvre, que pour des motifs tirés de la qualité de la récolte.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779642
14 novembre 1990
. ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale
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