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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007862514
18 mars 1996
relatifs à la notation des épreuves d'exercices physiques : Considérant d'une part que l'annexe III du décret susvisé du 14 mars 1988, dans sa partie relative à la notation des épreuves d'exercices physiques
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005705
21 mars 2007
alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande dont il était saisi en retenant un moyen relevé d'office dont il n'avait de ce fait pas
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752999
24 décembre 2020
juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 mars 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé un avis d'appel à candidature pour l'attribution, selon
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830998
25 novembre 1992
X..., au titre de la procédure de notation, un rapport établi sur la manière de servir de l'intéressé transmis par l'autorité compétente pour noter au premier degré à celle qui note au second degré et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728324
2 mars 1988
l'article 2 précité aurait pour effet de supprimer implicitement les corps de chefs de travaux, maîtres de conférences adjoints, maîtres-assistants et assistants ; que les articles 67 et 68 ont pour seul
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
4 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705861
4 octobre 1985
l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat de l'enseignement du second
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006748
10 juillet 2007
par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 mars 2002, par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects de Roissy-en-France a procédé à la notation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656988
5 novembre 1976
GROUPE DU SECOND GRADE A L'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SEULE CONDITION D'AVOIR EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE SIX ANNEES DE SERVICE,
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008255753
1 juin 2006
des professeurs certifiés : "Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur certifié attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note comprise entre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006333
2 mai 2007
. / 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; ... ; Considérant que l'académie de Grenoble couvre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette notion fait l'objet d'une interprétation différente selon les Etats membres.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
La notification de la reprise d'instance ne pouvant être valablement faite au seul M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446138
29 juin 2010
dans le cadre du module gestion et conduite de projet ; Considérant, en premier lieu, que les procédures de notation des épreuves sanctionnant les enseignements dispensés au cours de la scolarité à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545452
20 novembre 2020
Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 3.
CETAT:CETATEXT000007701710
14 janvier 1987
qui se sont déroulées au mois de juin 1978 à la Faculté de médecine de Créteil, a décidé de ne pas tenir compte dans la notation de l'épreuve de biologie cellulaire des réponses fournies par les candidats
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835178
26 avril 1993
le Conseil d'Etat : - annule la note administrative établie le 1er octobre 1986 par le directeur de l'enseignement français en Allemagne au titre de l'année 1983-1984 ; - décide qu'aucune nouvelle notation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668477
21 janvier 1983
appliquée à l'O.R.T.F. et qui permettait seule de déterminer avec une précision suffisante la situation statutaire de chaque journaliste ; Cons., en troisième lieu, qu'il est constant que les dossiers
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208896
28 novembre 2003
pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000, arrêtée au second degré le 23 juin 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724781
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
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