du 9 décembre 1977 du préfet de Saône-et-Loire fixant le périmètre des opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Cortevaix ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux

POUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, N'AVAIT AUCUN DROIT A OBTENIR, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA REATTRIBUTION DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA

de Caen a, à la demande de Mme Y... et des consorts X..., annulé les décisions des 4 et 5 février 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement

d'autoriser le passage sur la totalité de ce chemin, de le remettre en état pour permettre le passage des véhicules à moteur et de remplacer le panneau de signalisation installé à l'entrée du chemin des

L'article 6 de l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 pris sur ce fondement définit plusieurs conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure d'aide. 3.

verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural

Par un arrêt n° 21NT01134 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05LY00387 du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la commune de Roffiac,

prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué du 11 décembre 2015 : 9.

Lyon-Turin, de la décision du 14 avril 1995 du même ministre arrêtant les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l'Italie, de l'arrêté

CORRESPOND AU COUT DE PREPARATION DE DOCUMENTS QU'ELLE AURAIT DU ANNEXER A SES PROJETS DE DECOMPTES DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES DE L'ENTREPRISE SOIT ECRETE DE 3,6 %, SOIT AU TOTAL

Par un arrêt n° 07BX00969 du 23 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre