Il souligne que ces incendies n'ont fait que renforcer un climat généralisé de violences entre personnes retenues.

A, la suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire ne fait pas obstacle à la poursuite d'une activité de ventes volontaires, comme le confirme du reste une décision du conseil des ventes volontaires

D'une part, il ressort des énonciations non contestées de la décision de la Cour nationale du droit d'asile que, engagé volontaire comme soldat dans l'armée tchadienne et affecté à une mission de contrôle

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

A et mère de leur enfant victime des faits de violences volontaires ayant conduit à la condamnation pénale de l'intéressé travaillait dans la même direction et le même bâtiment que ce dernier ; - a retenu

A avait volontairement commis l'acte qui lui était reproché ; qu'ainsi, le ministre ne pouvait légalement fonder sa décision sur le motif tiré de ce que le caractère intentionnel des violences reprochées

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour

Y..., délégué du personnel de la société COMATEC, s'est, le 7 mai 1986, rendu coupable de violences sur la personne de M.

pour violence volontaire avec usage d'une arme le 31 janvier 1997 et que le tribunal correctionnel de Grasse l'a condamné à cinq mois de prison pour avoir facilité l'entrée et le séjour irrégulier d'un

A a été condamné le 23 juin 2000 à 7 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis pour vol en réunion précédé, accompagné ou suivi de dégradations, violences volontaires

X... était titulaire, par arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juin 2001, à la suite de sa condamnation définitive à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le 22 mars 2001, pour violences volontaires

pour violences ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner et de l'exécution de cette peine en France.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01404 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

A a fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'agression sexuelle et de violences volontaires sur son épouse et qu'il ne démontre pas avoir conservé des liens d'une particulière intensité avec ses

007, 07/008, 07/009, 07/010, 07/011, 07/012, 07/013 du 15 mars 2007 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la société Monsanto agriculture France SAS à disséminer volontairement

administratif et médical ; - annule ces décisions ; - condamne l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours

X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits de vols puis de violences volontaires sur son épouse et représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public eu égard à la gravité de ces