ou d'accords collectifs.

relatif a la regularite du jugement attaque : Considerant que les premiers juges ont omis de repondre au moyen tire de la violation de l'article 1941-6 du code general des impots, ainsi que de statuer

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

Villieu-Loyes-Mollon, Ballan, la communauté de communes du canton de Montluel et la communauté de communes du canton de Miribel et du Plateau demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par trois pourvois distincts, MM. D, F et A demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il les concerne.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2111-5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté.

Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lionel A, demeurant ... ; M. et Mme

moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) à titre principal

litigieuses, qui font application de celles de la loi du 22 juin 2022, aucun moyen de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité.

l'Observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MJ Développement - Immobilier et Investissement

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre salariés doit, par suite, être écarté.

: L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Sur l'atteinte au principe d'égalité : 13.

Aucune disposition de la loi du 31 mai 2021 ni aucun principe n'impliquait que l'adoption du décret attaqué soit précédée d'une étude d'impact, ni que le pouvoir réglementaire soit tenu d'édicter des mesures

, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) des betteraviers d'Etrepagny en qualité d'organisation de producteurs

des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, à titre principal

° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, à titre principal

° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, à titre principal