prestations ..." ; que, selon l'article 2 du même décret : "L'arbitrage du représentant de l'Etat peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence

A RENDRE L'ARBITRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI EST RENDU", CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE, POUR ETRE ETENDU, UN

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le crédit de modernisation du recouvrement tend à éliminer l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018.

à l'appui de leur requête d'appel ; que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit, en conséquence, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

divisions établi par la Ligue nationale de football, les joueurs inscrits sur la feuille d'arbitrage doivent remplir les conditions de participation et de qualification énoncés par ces règlements ; que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) BNP Paribas est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont est membre la société BNP Paribas Arbitrage, qui

des dix-sept nouveaux cantons du département des Pyrénées-Orientales en se fondant sur une population moyenne de 26 385 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

En l'absence d'opposition d'un des signataires ou d'un syndicat représentatif de la profession, la convention a été tacitement reconduite à deux reprises.

22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation, antenne de Riom, et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites territoriales

campagne 1987-1988, l'accord interprofessionnel du 13 mai 1987 modifié par avenant du 1er juillet 1987, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du miel, ait apprécié la valeur du moyen

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

conseillers généraux a été irrégulière dès lors que la carte présentée par le préfet au conseil général était incomplète en ce qui concerne le canton de Grenoble 2 ; - la délimitation des cantons est arbitraire