de propagande : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le deuxième tour le 18 mars 2001 de l'élection du conseil municipal de la ville

Considérant toutefois, en second lieu, qu'il ressort également des termes mêmes de son arrêt que, pour juger que, compte tenu de cette pleine connaissance des faits fautifs à la date du 16 août 2012, la

Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 2.

A... a exercé des fonctions de direction, et d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeA..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, a imposé

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier

à Plaisir (78370) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01208 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier

être soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, il ressort des pièces du dossier que ledit conseil, contrairement à ce que soutient la société requérante a été consulté ; que le moyen

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

tribunal administratif de Melun qui avait rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis en recouvrement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

par actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01209 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier

par actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01210 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

C, en a obtenu 303 ; En ce qui concerne les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, qu'un tract, distribué pendant la semaine précédant le premier tour, a pris la forme

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que les accusations relatives à des abus de biens sociaux et à des détournements de fonds formulées par M.

elles ont été prises à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe général des droits de la défense ; - les faits ayant fondé les délibérations litigieuses ont été illégalement portés à la connaissance

Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. / Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la qualification d'abus de droit : 10.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion