En premier lieu, par l'opération litigieuse, le premier opérateur de collecte de grains dans les zones d'Averdon, Herbault, Saint-Amand, Talcy et Villefrancoeur a pris le contrôle du deuxième opérateur

Ministre, chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, en date du 17 décembre 1976, est annulée. .

Christian X..., agriculteur, demeurant à Bercagny - 95750 Chars, et par M.

Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention

lieu, que le dispositif ainsi institué conduit à ce que les agriculteurs utilisant des semences certifiées supportent à ce titre des sommes supérieures au double de celles qu'acquittent les agriculteurs

secrétaire national ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture

agriculteur et du nouvel agriculteur, ainsi que les conditions pertinentes conformément au présent article. / () / 5.

. () / Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces autorités s'assurent que : / 1° Les

Z..., AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... ROLLAND , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. B... JEAN , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C...

, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Rouen, les CONSORTS X... n'ont soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré

, de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, de Mme Marie Madeleine X, M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAFER Flandres Artois est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 3.

sur le marché peut être retirée par le ministre de l'agriculture ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'aurait

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE, dont le siège est Maison de l'Agriculture

de la Creuse, le Syndicat jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme, la chambre d'agriculture de l'Allier, la chambre d'agriculture du Cantal et la chambre d'agriculture de la Creuse demandent au Conseil d'Etat

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 1er du modèle d'arrêté préfectoral annexé à l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime,

Les États membres utilisent leur réserve nationale ou leurs réserves régionales pour attribuer, en priorité, des droits au paiement aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT