DE LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour 1982, 1983 et 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62

Y... la prime annuelle de cessation d'activité laitière, a été prise sur le fondement du décret du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors

règlement (C.E.E.) n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle

, 10 mars 1986 et 6 mars 1995 et du permis de construire délivré le 26 juillet 1995 par le maire de la commune exposante à la société anonyme d'HLM Bâtir et Loger, a déclaré illégal le permis de construire

, en premier lieu, que par un premier arrêté en date du 19 juillet 1982, le préfet de la Haute-Savoie avait prescrit à M.

-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;

; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 2321-86 de la Commission du 24 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

a couvert la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988 ; que cette société a demandé le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour les années 1988

-222 du 9 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1984 par laquelle