à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale () ".

-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses d'assurance maladie doivent être approuvées par les ministres chargés de la sécurité sociale

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis

L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 79 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social en prévoyant

tiré de ce que la section des assurances sociales aurait dû relever d'office le moyen, qui n'est au surplus par d'ordre public, tiré de ce que la décision de première instance était irrégulière faute

alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour

des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance (...) ".

D'une part, il appartenait au collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, compétent en vertu de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, pour

sociale.

Considérant, en premier lieu, que si Mme A...soutient qu'en application des nouvelles dispositions du IV de l'article R. 145-7 du code de la sécurité sociale issues du décret du 26 juin 2013 relatif à

fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Dans les établissements

, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie : "des personnes qui, dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale, produisent, offrent ou délivrent des

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : " Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (...)

sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : "Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline ( ...) des chirurgiens-dentistes ( ...) peuvent être saisies soit par

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des aides fiscales et sociales applicables à certains contrats d'assurance complémentaire en matière de santé à la condition notamment

maladie ; Considérant que la société Baxter, la société B.

du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.