A...sont distincts de ceux pour lesquels l'intéressé avait été poursuivi dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à une précédente décision du 1er avril 2009 de la chambre disciplinaire nationale

de retard au titre de l'exercice 1989, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des droits et intérêts restant en litige ; 3°) de mettre

de droit à compter du 6 février 2013 ; 2.

Y un préjudice disproportionné au but d'intérêt général qu'elle poursuit à cet égard ; qu'aucun des moyens soulevés ne sont de nature à faire naître un doute sérieux quant la légalité de la décision contestée

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 et L. 521-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de ces intérêts au 8 octobre 2003, date à laquelle il a demandé cette capitalisation, alors que les intérêts, étaient dus pour au moins une année entière ; D E C I D E : -------------- Article 1er

1er novembre 2006 au 1er mai 2008, il résulte de l'instruction que M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

(...) 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

du pourvoi : 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

n'apportait pas de justification de la durée de détention des fonds sur le compte bancaire suisse ; que le moyen de M.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; 2.

) ; que la condition d'urgence posée à cet article doit être appréciée compte tenu non seulement des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu ; Considérant que le MINISTRE DE L'ÉDUCATION

, s'il a été invoqué devant les premiers juges, n'a pas été repris en appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, M.

A et serait marginal pour chacun des clients lésés est sans incidence sur la gravité des faits commis par l'intéressé ; Considérant que si les cessions de titres reprochées à l'intéressé ont été effectuées

; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin

aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011. 5.

du service aux Hospices civils de Lyon à compter du 1er janvier 2006 ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme Catherine A devant le tribunal administratif

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre