Article 2 : La requête de la société LVN Limited est rejetée.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information des autorités luxembourgeoises : 2.Dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C 182/15), la Cour de justice de l'Union européenne

fondée sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ; Sur le moyen fondé sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tiré

Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique ". 2.

de Paris ; 2°) de faire ses droits à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au jugement et, à titre subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être

Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE IMPACT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

Considérant que l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux incrimine pénalement le fait de recevoir des paris sur ces

La suspension " ; 3.

La suspension " ; 3.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation