ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2°

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation de verser la caution

régulariser ainsi ses conclusions, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables ; Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'aux termes du premier

A, le premier le 16 mars 1995 en qualité de caution solidaire de la société dont il était le président-directeur général, à hauteur de 500 000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit

à ce dernier de déléguer sa signature en cette matière en application du décret du 23 janvier 1947 modifié ; En ce qui concerne les conclusions du recours du ministre : Considérant qu'aux termes du premier

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la société Stauff est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

MESPLET ayant trait à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés au soutien de ces conclusions : Considérant que

QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE ; 2.

de Marseille a rejeté divers chefs de demande en paiement d'intérêts moratoires présentés par la société COMSIP entreprise au syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Fos-sur-Mer, 2°

. ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'évaluation de la valeur vénale : Considérant, en premier lieu, que l'administration

: Considérant que si l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales auquel renvoie l'article 2-1 du cahier des prescriptions spéciales stipule que : "Le cautionnement est restitué... à

de la commune : Considérant, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'article 29 du contrat ni la commune volonté des parties que la cour a considéré que la constitution d'une caution bancaire constituait

doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.

est inopérant ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : Considérant que ce moyen doit être regardé comme visant, en réalité, les dispositions

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement privé" ; Vu 2°

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

JUGES DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX MOYENS PRESENTES PAR ELLE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978 ET TIRES DE CE QUE LES EXPERTS X...