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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037205127
11 avril 2018
En ce qui concerne la loi fiscale : 2.
CETAT:CETATEXT000037220668
CETAT:CETATEXT000037271428
CETAT:CETATEXT000037271429
CETAT:CETATEXT000037271430
CETAT:CETATEXT000037271431
CETAT:CETATEXT000037271432
CETAT:CETATEXT000037271433
CETAT:CETATEXT000037271434
CETAT:CETATEXT000037271435
CETAT:CETATEXT000037271436
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446190
1 juillet 2010
février 2000 et de l'article 2 du décret du 29 juillet 1988, la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs doit être appréciée pour chaque tarif, au regard des coûts moyens complets
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719859
25 mars 1987
rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente de parcelles de terre appartenant à la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir les trois délibérations
CETAT:CETATEXT000018007835
10 décembre 2007
ainsi distribué, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109
9 novembre 2021
Par un premier jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et après avoir écarté plusieurs moyens de la requête, sursis
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452184.20220204
4 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217416
14 octobre 2019
Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.
CETAT:CETATEXT000025386893
15 février 2012
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.
ECLI:FR:CECHS:2024:491302.20241126
26 novembre 2024
de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables
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