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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si le département de la Loire-Atlantique entendait effectivement, comme l'indique notamment l'article 7-1 du règlement de la consultation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui produit la copie de son " compte employeur " au titre des exercices 1991 et 1994, sollicite la condamnation de l'Etat
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
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