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24 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens et les 2 premières branches du troisième) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si le département de la Loire-Atlantique entendait effectivement, comme l'indique notamment l'article 7-1 du règlement de la consultation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui produit la copie de son " compte employeur " au titre des exercices 1991 et 1994, sollicite la condamnation de l'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle

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