Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.

Article 3 : La somme de 50 000 F que l'Etat a été condamné à payer à la société SOMACO par l'article 1er du jugement n° 91/677 du 7 septembre 1993 du tribunal administratif de Fort-de-France est portée

En premier lieu, l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que les modalités selon lesquelles les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code

INFIRMIERS LIBERAUXPROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997 protant approbation de la convention nationale des infirmiers ; Vu 3°

Par une ordonnance n° 1706079 du 3 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des

Vu, 3°) sous le n° 341346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE

des listes électorales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

ministre doit être écarté dans ses deux branches ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

Vu 3°), sous le n° 291247, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REMORQUAGE

pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ; 2.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dossier de demande du permis de construire litigieux comporte, en premier lieu, un formulaire de demande, signé de M.