Férandou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins d'annulation d'un jugement du tribunal administratif

PRADERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins d'annulation d'un jugement du tribunal administratif

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 2621

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1

lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1

lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1

lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1

le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 [c'est-à-dire aux objets qui sont ceux des actions ou opérations d'aménagement], à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SOUS LE N° 6.553, PRESENTEE POUR M. X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

appartenant auparavant au maître d'ouvrage délégué et de ce qu'il pouvait exercer à l'encontre des constructeurs une action oblique sur le fondement des dispositions de l'article 1166 du code civil ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Y... et X... : Considérant que, dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception définitive, sauf si la prise de possession des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et

VU 1° SOUS LE N° 25 524, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 10.241, PRESENTEE POUR MM. A... ET Y..., X..., DEMEURANT ...

Vu, 1°) sous le n° 337898, l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT

SE SONT ENGAGES A EXECUTER RESPECTIVEMENT LES LOTS DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UN PROJET DE SURELEVATION DE L'ECOLE DE FILLES DU BOULEVARD GUTENBERG, A LIVRY-GARGAN ; QUE LA VILLE A PRIS POSSESSION

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT