CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT

C à changer son nom en ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

A de prise en charge des frais de changement de résidence au titre de son affectation et, d'autre part, a enjoint au directeur de l'école de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé ;

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

de la filiation par possession d'état constatée par acte de notoriété ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988 tendant à une modification des articles 62-1°

HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2011 par lequel le Premier ministre a autorisé son fils B...Marzak à changer son nom en C...

d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 20 AVRIL 1977 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 février 2004 en tant qu'il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de « Y » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu, °1) sous le °n 55 415, la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

pourvoi, enregistré le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°

Michel Y..., demeurant ... sur Marne (94500), et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux