1972, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1

apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fixé les modalités de retenue sur salaires en cas de grève

du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 (articles 193-1

Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.

Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la

Vu 1°) sous le n° 87 045 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR OU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

X... et le syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif

Claude YU... et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 27 décembre 1994, présentée par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Recours du ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977