Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant

en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter

D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

MUMM - PERRIER - JOUET, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative

) expose à partir de l'analyse de la situation existante les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale ainsi que celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements

société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques, à Compiègne (60200), représentée par son président directeur général ; la société Cie Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1°

la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT ; la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter

, de l'agriculture, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés.

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

A... ; Considérant ce qui suit : 1.

" Groupement des cartes bancaires ", dont le siège est 151 bis rue Saint-Honoré à Paris (75001) ; le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires " demande au Conseil d'Etat : 1°)

; que la Société hydroélectrique du Midi, membre de ce groupement d'intérêt économique, était en revanche présentée comme étant le futur concessionnaire chargé des travaux de construction et de l'exploitation

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03516 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919218/3-1 du 14 juin

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03515 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919204/3-1 du 14 juin 2011

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03517 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919195/3-1 du 14 juin

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03514 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919193/3-1 du 14 juin