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863 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

du syndicat mixte ; que le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, concessionnaire de la desserte de l'aéroport, demandent

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116317

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198437

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247611

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728299

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice à payer

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234434

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

d'économie mixte ; qu'ainsi le marché conclu en l'espèce entre la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et la SOCIETE SECO-RAIL n'a pas été passé en application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768341

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

) annule un jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer à la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes (S.E.M.C

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445529

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182518

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

à Bourg En Bresse Cedex (01009) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022749566

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ENJOY MONTPELLIER (S.A.E.M.L.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205761

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Article 3 : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE verseront chacune à Mme Z la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116323

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690728

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS, une convention publique d'aménagement pour une durée de douze ans en vue de réaliser l'aménagement de cette zone ; que la société d'économie mixte a lancé une procédure

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195413

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

d'économie mixte gérant des logements sociaux (...), prévoit les conditions de la représentation des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ; que cet article 10, codifié

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852109

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

du conseil municipal d'Amneville en date du 25 novembre 1991 décidant la création d'une société d'économie mixte locale ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784058

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

MIXTE LOCALE RUEIL 2000, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 avril

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007702

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Article 3 : La SARL GLOBE INVEST versera à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698705

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Vu 1°/, sous le n° 336409, la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPS VERNET, dont le siège social est 125 Champs Elysées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815380

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, dont le siège social est 2 rue Jean Lantier à Paris (75001) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833722

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société d'économie mixte locale "Rueil 2 000", - les conclusions de M.

Source officielle

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