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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610533
16 février 2018
du syndicat mixte ; que le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, concessionnaire de la desserte de l'aéroport, demandent
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008116317
25 mars 2002
d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198437
20 mars 2013
Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247611
1 août 2012
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728299
4 mars 1988
le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice à payer
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234434
7 mars 2005
d'économie mixte ; qu'ainsi le marché conclu en l'espèce entre la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et la SOCIETE SECO-RAIL n'a pas été passé en application
CETAT:CETATEXT000007768341
9 novembre 1988
) annule un jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer à la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes (S.E.M.C
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445529
23 mars 2015
d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182518
28 novembre 2003
à Bourg En Bresse Cedex (01009) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022749566
13 août 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ENJOY MONTPELLIER (S.A.E.M.L.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205761
14 novembre 2003
Article 3 : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE verseront chacune à Mme Z la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000008116323
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690728
11 mars 2011
D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS, une convention publique d'aménagement pour une durée de douze ans en vue de réaliser l'aménagement de cette zone ; que la société d'économie mixte a lancé une procédure
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
d'économie mixte gérant des logements sociaux (...), prévoit les conditions de la représentation des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ; que cet article 10, codifié
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007852109
10 octobre 1994
du conseil municipal d'Amneville en date du 25 novembre 1991 décidant la création d'une société d'économie mixte locale ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784058
23 octobre 1991
MIXTE LOCALE RUEIL 2000, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 avril
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007702
12 novembre 2007
Article 3 : La SARL GLOBE INVEST versera à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698705
19 octobre 2011
Vu 1°/, sous le n° 336409, la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPS VERNET, dont le siège social est 125 Champs Elysées
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815380
16 novembre 2011
du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, dont le siège social est 2 rue Jean Lantier à Paris (75001) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE demande au Conseil d'Etat :
CETAT:CETATEXT000007833722
24 février 1992
, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société d'économie mixte locale "Rueil 2 000", - les conclusions de M.
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