A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre

D... et Mme B...; 1.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

2007, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant un visa à Mlle Bellissima B, est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Tunis en date du 7 septembre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en qualité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme E...; 1.

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

Alain X..., demeurant 1, square Les Cases à Le Chesnay (78150) ; M.

, soit d'une nouvelle demande de visa de M.

du Conseil d'Etat, le 23 janvier 2001, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) BP 23, représentée par son président en exercice ; l'association demande : 1°

.; Mme B...et M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

X la décharge des impositions et pénalités visées à l'article 2. Article 4 : L'Etat versera à M.

infiniment subsidiaire, en tant que ce visa n'est pas accompagné d'un avertissement.

B...A.... 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

durablement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................................