; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article D 332 du code de procédure pénale : 2.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

De plus, aux termes des cinq premiers alinéas de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : " Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à

de l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la consignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale mais qui a été considérée

2 du code de procédure pénale peuvent être saisis chez l'avocat.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq

l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence

aux personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, qui ne fait pas l'objet d'une procédure contradictoire, et, d'autre part, qu'elles n'imposent

) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur l'alinéa 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale 10.

de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du code de procédure pénale.

Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées auprès des services de police judiciaire par les victimes d'infractions à la loi

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

premier protocole additionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ; - la décision

de l'article 696-18 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-10