DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, VEHICULES POIDS LOURDS, ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, TRACTEURS AGRICOLES ET MOTEURS FIXES ; 2.

jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Letia à laquelle il a été procédé le 12 mars 1989 ; 2°

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et à l'obtention de cette décharge ; 2°

d'Etat, Mme A B, agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat anti-fraude, anti-corruption-justice (SAFAC-J) demande au juge des

X... pour l'exécution de l'ordonnance de placement en détention décernée le 28 octobre 1993 pour corruption aggravée et entrave à la liberté des enchères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

tribunal de Reggio de Calabre le 24 juillet 1994 pour homicides avec circonstances aggravantes, détentions et ports illégaux d'arme à feu, tentatives d'homicides avec circonstances aggravantes et corruption

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

des traitements des requérants, assistants techniques au Mali, de 2,05 à 2,34 et, en tant que de besoin, les arrêtés n. 407 du 13 octobre 1974 et n. 69 du 19 février 1975 ; Vu le décret du 2 mai 1961

le même nombre de signes monétaires locaux au titre des éléments de leur rémunération affecté de l'index de correction" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'index de correction ne peut être appliqué

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor est rejetée.

Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

Z..., demeurant 2 route Manapany-les-Bains à Saint-Joseph (La Réunion) ; M.

A n'est pas fondé à soutenir que ce décret serait illégal pour avoir omis de prévoir l'application de cet index de correction ; Considérant que si M.

Y... et Severino B... à se constituer parties civiles aux lieu et place de la commune de Fréjus aux fins d'obtenir la réparation du préjudice supporté par ladite commune en raison des délits de corruption

, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Trois-Bassins ; 2°