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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007668820

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007895274

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007895778

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007897070

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007897093

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007901459

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007901470

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902374

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623872

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007860003

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

exercice ; la COMMUNE DE STOSSWIHR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le refus opposé le 26

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007860342

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

la défense qu'a été prise l'ordonnance attaquée qui, au surplus, est intervenue le 4 octobre 1993 après avoir accordé à la requérante le délai supplémentaire qu'elle aurait sollicité dans sa lettre du 26

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860393

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007861082

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861294

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861413

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861670

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007862025

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862090

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862752

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007863395

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier