pouvoir d'une part, ladite décision, d'autre part, l'arrêté du maire de Lattes du 16 novembre 1987 réglementant la publicité dans la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

(portatifs) ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Chambre syndicale française de l'affichage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-150 du 29

demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté ..., sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

sollicitait l'attention des usagers de la voie publique dans des conditions dangereuses pour la circulation routière ; qu'en prenant un tel arrêté, le maire a agi, non pas sur le fondement de la loi du 29

sollicitait l'attention des usagers de la voie publique dans des conditions dangereuses pour la circulation routière ; qu'en prenant un tel arrêté, le maire a agi, non pas sur le fondement de la loi du 29

de la publicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SERGE VERGNAUD PUBLICITE dont le siège social est ... ; la SOCIETE SERGE VERGNAUD PUBLICITE

. ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1998, en tant que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ses conclusions

traversant le territoire de cette commune en direction d'Ouistreham ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

dispositifs publicitaires ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Avenir Havas Médias devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 93-767 du 29

d'instance, qui ne contestait que la légalité interne dudit arrêté, constitue une demande nouvelle et n'est, de ce fait, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29

jugement en date du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés AK 09, AK 10, AK 11, AK 18, AK 20, AK 12 et AK 19, en date du 29

arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160

enjoint de supprimer le dispositif publicitaire situé sur la parcelle cadastrée AW 181 A ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29