AW...G...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383939, par un pourvoi enregistré le 25 août 2014 au secrétariat du contentieux

En revanche, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail citées au point 10 que celles-ci n'imposent à l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi

de construction entrepris sur leur terrain ; 2° l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-12 et R.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur-rapporteur,

de Mme AL...C..., de M.

761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire

avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant à la demande de Mme X... et autres, certaines dispositions de son arrêté du 11 juillet 1979 réglementant la profession d'artisan taxi ; 2°

) de mettre à la charge de Mme AH la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 474784, Mme G AM a demandé au tribunal administratif de Caen

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 397531, par une requête, enregistrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative citées au point 2, de rejeter la requête de l'association Générations Harkis et de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 295 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont

du code de justice administrative. 9.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article