Commission du 10 juillet 2023 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

Sur le titre 3 relatif à la création de filiales, aux prises de participation et au contrôle des opérations dites significatives : 12.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à raison de cette rectification dans les résultats de la filiale

Alexandre Trémolière, maitre des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

À l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD)

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Vermiglio Sens

À l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD)

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros

juges du fond que la société Cligale était, jusqu'à la clôture de l'exercice clos en 2013, à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé, notamment, de la société Clinique de l'Espérance et de sa filiale

l'Union européenne et, d'autre part, de la nature de l'activité de la société, de sa situation financière, de son chiffre d'affaires annuel, de 5,1 millions d'euros en 2020, et de ce qu'elle est une filiale

des secteurs de l'électricité et du gaz naturel, caractérisés notamment par des volumes de vente très importants et par la création, dont le ministre n'a pas fait valoir le caractère frauduleux, de filiales

par les services de renseignement d'avoir participé à la deuxième guerre d'Ossétie du Sud en août 2008 dans les rangs de l'organisation terroriste EIC et d'être impliqué, à compter de 2012, dans une filière

prennent en compte notamment : / a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ; / b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière

Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; 1.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

est au moins égal à 22,8 millions d'euros et qui, sans revêtir sur le plan comptable le caractère de titres de participation, satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales

Alexandre Lallet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

sur l'impôt sur les sociétés d'un gestionnaire de fonds d'investissement établi hors de France et assurant la gestion d'actifs situés en France sans disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une filiale