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637 résultats pour « ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL QU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647312

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

1792 et 2270 du Code civil ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'Education Nationale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751299

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Gages, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, au paiement de la somme correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651997

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT REGULIEREMENT INTERVENIR

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643845

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767282

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778309

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103906

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

1792 et 2270 du code civil, des désordres subis par la piscine de Verneuil-sur-Seine et a ordonné une expertise ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la ville de Verneuil-sur-Seine ; 3

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696174

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007682688

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737504

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681892

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

ET LA SOCIETE COIGNET A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 483 141,88 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648475

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690018

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1792 et 2270 du code civil la condamnation de la société Villeruptienne et de M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657384

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650706

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983976

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754640

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689202

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655311

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766252

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

1792 et 2270 du code civil et non sur la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la demande de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sur ce point le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite

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