représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions

Dans ces conditions, les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les stipulations du 2 de l'article 6 de la convention signée à Oviedo le 4 avril 1997.

En troisième lieu, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables

46, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 47 et 49-2.

R. 752-49 du code de commerce ont été satisfaites, est dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 752-51 du code de commerce prévoit que

R. 752-49 du code de commerce : (...)

Considérant que les stipulations de l'article 49 s'opposent à toute disposition qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués, la décision d'autorisation attaquée n'émanant ni d'une

R. 752-49 du code de commerce précité, avait été effectuée régulièrement ; Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne

du dossier que la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins sur les stipulations de la convention relatives à la déontologie médicale, exigée par l'article L. 162-15 du code de la sécurité

La CONFEDERATION PAYSANNE, le RESEAU SEMENCES PAYSANNES, LES AMIS DE LA TERRE FRANCE, le COLLECTIF VIGILANCE OGM ET PESTICIDES 16, VIGILANCE OG2M, CSFV 49, OGM DANGERS, VIGILANCE OGM 33, et la FEDERATION

articles 2, 5, 8 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1 et 36 du décret du 1er juin 2021 " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 36 et 47-1 du décret n° 2021

ne saurait davantage utilement soutenir que de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découlerait une obligation de consultation préalable

L. 49 du code électoral : Considérant que l'article L. 49 du code électoral applicable au scrutin en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code dispose : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

B et par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES tirés de la méconnaissance des droits de la défense et notamment de certaines exigences de l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde

qui l'ont au contraire explicitement admis en adoptant le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, que les stipulations des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention, ainsi que celles des articles 4