. ; Considérant qu'en fixant à trente pour cent, compte tenu de la date de l'apparition des désordres, l'abattement pour vétusté qui devait être appliqué au coût des travaux nécessaires à la réfection

de 10 %, sans préjudice des sanctions de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré" ; que ledit abattement a été porté à 20 % à compter du 1er janvier 1978 par la loi du

CETAT30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire - Abattement en fonction du centime

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Abaissement de la limite d'âge - Durée des services à prendre

En cas de remise en cause pour inexactitude ou insuffisance des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement ...

dispositions précitées, de cette maison, dont il n'est pas contesté qu'elle constituait sa première résidence secondaire, est en droit, pour le calcul de la plus-value imposable, de bénéficier des abattements

ROBERT Y..., HUISSIER DE JUSTICE, A ETE, A TOULOUSE, MEMBRE ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté - Absence - Ouvrage n'ayant jamais pu être utilisé normalement

mars 1947 ; que si, par accord du 4 février 1983 approuvé le 21 mars suivant, ce régime a été aménagé pour permettre aux salariés bénéficiaires de l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982 relative à l'abaissement

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux commissions de remembrement de procéder à un abattement

Joseph X..., la société ABADIE-SYNERGRAIN, M. Z..., M. C..., la SOCIETE DE BROYAGE ET DE FOURRAGE, Mme A... de SOOZ, M.

et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 894 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement

; qu'aux termes de l'article 1411 du même code, issu de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973, "I- La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement

général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et des transports des services du département et prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement

indirectement plus de 35 % des parts de la société anonyme Impression R.G. et que la fraction nette de ses salaires excédant 120 000 F en 1976 et 150 000 F en 1978 et 1979 ne pouvait bénéficier d'un abattement

"ETAIT ASSIMILEE A UN ABAISSEMENT DES HONORAIRES" AU SENS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET CONSTITUAIT PAR SA PRATIQUE SYSTEMATIQUE UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE AUX FAITS

de 10 % doit être pratiqué sur le tarif des forfaits et des suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure" ; qu'un tel abattement, au sujet duquel le ministre de

Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : du congé annuel de détente ; d'un déplacement dans l'intérêt du service ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie