38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et légitime [RJ1].

DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 A RAISON DES ACHATS DE CIDRE QU'IL A EFFECTUES ENTRE

. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement pour l'organisation rationnelle des achats

date des 18 novembre et 16 décembre 1983 qui exigent de la Société "GEORGES MAURER" un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao au-delà d'un certain seuil des achats

tierce personne doit être évalué à 16 heures par jour, à raison d'un taux horaire de 13 euros ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la construction ou l'achat

CETAT57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix d'achat

. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.

JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPOREL ET MORAL SUBIS LORS DE L'ACCOUCHEMENT

. - Déductions physiques - Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits exonérés.

. - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.

UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS DONT IL A ETE EVINCE PAR DECISION DE LICENCIEMENT DU 13 MARS 1970 ET A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DU 13 MARS 1970 ; ENSEMBLE PRONONCER LA REINTEGRATION DU SIEUR

LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS: LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT

en application des conventions ci-dessus mentionnées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "AFER" a regardé comme libératoire en 1973 la totalité des dépenses correspondant à l'achat