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97 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851706

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

à nouveau après renvoi de l'affaire, la cour a, par l'arrêt du 22 septembre 2011 contre lequel les consorts D... se pourvoient en cassation, estimé que les créances tant des intéressés que de la Caisse

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A la créance fiscale dans les délais impartis, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de l'épouse séparée de biens du contribuable dans le paiement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198206

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... et du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la Cour des comptes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989644

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

contre les actes validés ou contre des décisions individuelles prises en application de ceux-ci ; qu'ainsi, en jugeant notamment que la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES n'était pas fondée à invoquer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612801

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

sur la societe a responsabilite limitee" ... , dont le siege etait a ... , pour un prix correspondant a sa contre-valeur en francs francais, soit 90.000 nouveaux francs, d'autre part, en mars de la meme

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008042670

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; que, dès lors, le juge d'appel a commis une erreur de droit en estimant que, les travaux de dénivellation de la place de l'Etoile à Strasbourg ayant fait l'objet d'une réception sans réserves, la créance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A la créance fiscale dans les délais impartis, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de l'épouse séparée de biens du contribuable dans le paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, RESERVE LES DROITS DE L'ETAT ET LES DEPENS D'APPEL POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE; VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ces dispositions qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

agents des collectivités locales, dispose de plein droit, à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007750542

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

installations de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont la commune de Vaulx-en-Velin lui a concédé l'exploitation en la subrogeant dans ses droits et actions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements à La Courneuve, ainsi que des frais d'expertise à concurrence de 53 078 F ; - de le décharger des condamnations prononcées contre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852466

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

A, n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions présentées contre l'Etat ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645818

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT X...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364458

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien de causalité partiel ou total entre les vaccinations contre

Source officielle

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