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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851706
5 décembre 2014
à nouveau après renvoi de l'affaire, la cour a, par l'arrêt du 22 septembre 2011 contre lequel les consorts D... se pourvoient en cassation, estimé que les créances tant des intéressés que de la Caisse
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
A la créance fiscale dans les délais impartis, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de l'épouse séparée de biens du contribuable dans le paiement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198206
9 octobre 2019
C... et du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la Cour des comptes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
CETAT:CETATEXT000018838982
21 mai 2008
subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989644
17 décembre 2008
contre les actes validés ou contre des décisions individuelles prises en application de ceux-ci ; qu'ainsi, en jugeant notamment que la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES n'était pas fondée à invoquer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612801
4 février 1976
sur la societe a responsabilite limitee" ... , dont le siege etait a ... , pour un prix correspondant a sa contre-valeur en francs francais, soit 90.000 nouveaux francs, d'autre part, en mars de la meme
7 SS
CETAT:CETATEXT000008042670
29 juillet 2002
; que, dès lors, le juge d'appel a commis une erreur de droit en estimant que, les travaux de dénivellation de la place de l'Etoile à Strasbourg ayant fait l'objet d'une réception sans réserves, la créance
CETAT:CETATEXT000020471412
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656320
7 avril 1976
EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, RESERVE LES DROITS DE L'ETAT ET LES DEPENS D'APPEL POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE; VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ces dispositions qui
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
agents des collectivités locales, dispose de plein droit, à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007750542
16 novembre 1988
installations de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont la commune de Vaulx-en-Velin lui a concédé l'exploitation en la subrogeant dans ses droits et actions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements à La Courneuve, ainsi que des frais d'expertise à concurrence de 53 078 F ; - de le décharger des condamnations prononcées contre
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852466
8 février 2010
A, n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions présentées contre l'Etat ; que la circonstance que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645818
25 juillet 1975
DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT X...
CETAT:CETATEXT000024364458
13 juillet 2011
avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien de causalité partiel ou total entre les vaccinations contre
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