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, n° 444 000, mentionnée dans le tableau annexé au décret, n'aurait eu ni pour objet, ni pour effet de déclasser les parcelles supportant l'ancienne voie ferrée et l'ancienne gare de Dinard.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement et autres, d'une part, et de M. T et autre, d'autre part, ne sont pas admis.

Article 2 : L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DINARDAIS versera à la ville de Dinard la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

chargée par la région Bretagne de l'exploitation des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit pour une durée de quatorze ans et dix mois.

ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.

administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal opposé par le maire de Dinard

Y..., Diarra, Z..., Pinato, A..., d'une part, de MM. X...

du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Rémi X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard

Article 2 : La requête de la société Foncière Dinard est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de courtage d'assurances " Renouf, Durin, Dissard et compagnie", société à responsabilité

Sur l'appel principal de la commune de Thiron-Gardais : 6.

rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges

D, annulé ce jugement et annulé les arrêtés du maire de Dinard.

AH... ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : L'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement (ADICEE) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine

L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE ET VILAINE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RONCERAY" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS D'HABITATION A DINARD

Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard, - les conclusions de M.