AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007660595
12 juin 1981
12 juin 1981
REMUNERATIONS DUES AUX PRATICIENS EN EXECUTION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE CES DERNIERS ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE APPRECIE QU'EN COMPARANT LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS, EVENTUELLEMENT CORRIGEES POUR TENIR
Source officielle8 / 9 SSR
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CETAT:CETATEXT000008003292
27 février 1998
27 février 1998
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme QUITTERIE des X..., demeurant Bateau "Alea
Source officielle