AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956583
27 juillet 2015
27 juillet 2015
lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) a délivré à M. et Mme A...B...un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située allée des Boutons
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220
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20 décembre 2024
20 décembre 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle