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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666547
24 décembre 2019
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021
21 octobre 2022
saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le 20 mai 2021, d'une plainte relative à la nature des données à caractère personnel rendues accessibles par la lecture du " code-barre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078252
1 juillet 2020
Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2020, présentée par Mme
CETAT:CETATEXT000042078253
Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2020, présentée par M.
ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401
1 avril 2025
prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Ligue des droits de l'homme sous le n° 494511 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra
ECLI:FR:CECHR:2022:466827.20221115
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le ministre justifie avoir commandé, à partir de l'automne 2021, des bancs, des barres de traction et un sol amortisseur pour équiper les cours de promenade tandis que la
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