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22 résultats pour « Annabelle TEXIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

60-01-05-01,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

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. - Modification des stipulations de contrats en vigueur lors de l'entrée en application d'un texte législatif autorisant cette modification. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS

Résumé IA — à vérifier