CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU RELATIFS AUX ANNEES

Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... avait déclaré des revenus bruts de respectivement 73 822 F, 84 98 F et 94 081 F au titre des années 1973 à 1975 et, d'autre part, que le solde créditeur des balances espèces ayant fait l'objet de

1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée de 20 % applicable à la société civile pour lesdites années ; Sur la taxation d'office

du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes maintenus à sa charge au titre des années

1973 et 1974, et le 26 janvier 1978, pour les années 1975 et 1976, adressé à M.

1974, l'autre sur l'existence d'un déséquilibre non justifié de la "balance des espèces" établie pour chacune des années vérifiées ; Considérant que la première méthode qui a consisté à déterminer les

X... le dégrèvement des compléments d'imposition contestés à concurrence, en droits et pénalités, de 844 F au titre de l'année 1975, de 1 313 F au titre de l'année 1976, de 137 F au titre de l'année 1977

un solde créditeur qui constituerait des économies et qui, suivant la requérante, après diverses corrections des éléments de la balance, dépasserait 140 400 F ; que cependant cette balance sommaire, portant

Raymond X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, °2- décide que M.

une réduction de 6 497 592 F de la base de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1989 et prononçant la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur les sociétés de l'année

AU COURS DE LADITE ANNEE DES VERSEMENTS EFFECTUES A SES COMPTES BANCAIRES ET D'EPARGNE, DONT ELLE N'A PU JUSTIFIER L'ORIGINE, ET DONT LE TOTAL CORRESPOND A LA BALANCE DE TRESORERIE ETABLIE PAR LE VERIFICATEUR

tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre des années

X..., que l'importance de l'excédent des disponibilités employées par rapport aux disponibilités dégagées de sa balance de trésorerie, comparé à ses revenus déclarés, pour chacune des années 1976, 1977

793 F au titre de l'année 1975, 2° annule le jugement attaqué par la requête n° 24 734, 3° fixe les bases d'imposition à 12 085 F au titre de l'année 1973, à 61 786 F au titre de l'année 1974 et à 48

l'année d'imposition, et n'aurait ainsi pas été acquis par l'emploi de revenus de ladite année ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve, ni de ce que les versements en espèces faits sur ses comptes bancaires

date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

X... a été assujetti au titre de l'année 1980 ; que les conclusions de la requête de M.