de Brut avait bénéficié du droit au plafonnement de la valeur ajoutée en application des dispositions précitées rendait sans fondement la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle relative à l'année

sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a fixé à l'indice brut

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

en prenant en compte, pendant une durée de cinq ans, les chiffres retenus pour l'année 1972 ; qu'il ressort de son texte même, que cette délibération ne concernait que le montant de la redevance brute

selon la variation d'un indice des fermages. / Cet indice est composé : / a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années

X TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU

A a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 ; que les conclusions de M.

d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes : 1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; 2° Fraction versée

EST INUTILE EN FAISANT ETAT D'UN POURCENTAGE MOYEN DE BENEFICE BRUT DE 42 % QU'ELLE AURAIT REALISE AU COURS DE LADITE ANNEE SUR SES VENTES DE PATISSERIES FABRIQUEES ; QU'ELLE FAIT VALOIR QUE CE CHIFFRE

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année

A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

et de l'année 1975, à raison de la réintégration dans son revenu imposable, dans la catégorie de traitements et salaires au titre de l'anée 1974 d'une somme de 375 702 F, a ordonné avant-dire-droit sur

SE BORNE A SOUTENIR QUE SES BASES D'IMPOSITION, FIXEES A 40.700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET 58.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SONT EXAGEREES EN TANT QUE LE MONTANT DU REVENU SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT

au titre de l'année 1993, et d'une vérification de comptabilité au titre des années 1994 et 1995 ; qu'à la suite de ces contrôles, des redressements en matière de revenus fonciers au titre des années 1994

et le total des charges de la propriété. " ; qu'aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». 3.